1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et services (ci-après dénommés « Produits ») par PIOT & TIROUFLET auprès d’un client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur les Conditions générales d’achat, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par PIOT & TIROUFLET.
2. Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande, ces CGV sont consultables par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance. Celles-ci sont disponibles sur les sites commerciaux de PIOT & TIROUFLET (www.natarom.com ) .
3. Commande
La commande des Produits se matérialise:
– soit par la signature par le Client du devis émis PIOT & TIROUFLET
– soit par l’acception tacite des conditions de l’AR de commande émis par PIOT & TIROUFLET suite à un commande émise par le client.
Ces documents mentionnent notamment :
– les références des Produits commandés,
– leur quantité.
Dès lors, la commande présente un caractère irrévocable, et son montant restera du en totalité, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessous.
4. Livraison, transport et transfert des risques
Le délai de livraison est mentionné sur l’ AR de commande, ce délai étant indicatif. Dans le cas où ce délai devrait être différé, PIOT & TIROUFLET informera le client dans les plus brefs délais. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le transfert des risques s’opère à la date de livraison de la commande. Dans le cas de perte du colis par le transporteur, PIOT & TIROUFLET se charge des démarches auprès du transporteur et si dans un délai de 2 semaines à compter de la date de livraison initialement prévue, le colis reste manquant, nous procédons à une nouvelle expédition.
Si un colis ne peut être livré pour un motif imputable au Client, tel que « Client absent » ou «adresse erronée », PIOT & TIROUFLET en informera le Client concerné par courrier électronique.
Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera représenté, les frais générés seront pris en charge par le Client.
5. Réception des Produits – Prestation d’installation
5.1 Réception des produits
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.
Dans le cas d’une avarie quelconque, il appartient au Client de notifier immédiatement à PIOT & TIROUFLET sur le bordereau de transport et de livraison, par lettre recommandée avec accusé réception les pertes ou avaries constatées à l’arrivée. À défaut, les Produits sont réputés réceptionnés et acceptés par le Client.
La réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent ou tout défaut de conformité.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés au Client au jour de la réception, PIOT & TIROUFLET s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits conformes & identiques à la commande (sous réserve de stocks disponibles) ; ou à défaut de stocks disponibles, la vente sera reportée ou annulée. L’annulation entraînant restitution par PIOT & TIROUFLET du prix et par le Client des Produits reçus.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de PIOT & TIROUFLET.
Toutes réclamations effectuées par le Client dans les conditions et modalités du présent article ne suspendent pas le paiement par celui-ci des Produits concernés.
5.2 Prestation d’installation
Après une prestation d’installation des Produits, le Client signera un bon de réception. Il lui appartient, au plus tard à la réception, de vérifier la bonne installation du Produit, ou à défaut d’en informer immédiatement PIOT & TIROUFLET.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix sont ceux figurant dans le devis ou l’AR de Commande.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit à la commande, le prix de vente est payable en 1 fois, 100% à la commande net et sans escompte, par virement.
En cas de retard de paiement à l’échéance, total ou partiel, il sera fait application d’intérêts de retard de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, à compter du 1er jour de retard, ainsi que l’application de plein droit de l’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tel que prévu à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Le règlement s’effectue en euros (€). Piot et Tirouflet ne supporte pas les différences de change.
7. Garantie du matériel et service après-vente
7.1 Les Produits sont garantis pièces et main d’œuvre pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison. La garantie couvre tout défaut inhérent à un vice de fabrication des Produits, sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit à la commande.
Sont exclus de la garantie tous dommages et usures résultant :
– d’une utilisation non conforme des Produits à la notice d’utilisation ;
– de l’utilisation de produits consommables non recommandés par PIOT & TIROUFLET ;
– de la négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien de la part du Client, ou de tout sinistre dont la cause n’est pas imputable à PIOT & TIROUFLET.
Le Client met en œuvre la garantie en adressant une demande détaillée écrite à PIOT & TIROUFLET, qui s’assure que la demande ne porte pas sur un dommage ou une usure exclu. Le refus de prise en charge par PIOT & TIROUFLET n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client à quelque titre que ce soit.
7.2 En cas de mise en œuvre de la garantie, PIOT & TIROUFLET procèdera à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux (selon les disponibilités), dans un délai de 15 jours suivant la réception des Produits défectueux.
7.3 PIOT & TIROUFLET garantit en outre les Produits vendus contre les vices cachés.
8. Réserve de Propriété
PIOT & TIROUFLET se réserve expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral effectif par le Client du prix en principal, frais et accessoires.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PIOT & TIROUFLET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9. Propriété intellectuelle
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit à la commande, tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis au Client demeurent la propriété exclusive de PIOT & TIROUFLET, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Toutes communications ne sont réalisées que dans le cadre de l’utilisation des Produits. Ces informations ne pourront en aucune façon être copiées, ni rendues accessibles aux tiers, sous peine de poursuites.
10. Responsabilité
La responsabilité de PIOT & TIROUFLET ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
– d’une utilisation non conforme des Produits à la notice d’utilisation,
– de l’utilisation de produits consommables non recommandés par PIOT & TIROUFLET,
– de la négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien de la part du Client, ou de tout sinistre dont la cause n’est pas imputable à PIOT & TIROUFLET
– du non-respect des préconisations spécifiques de PIOT & TIROUFLET liées à la diffusion consommable (cf. notices et catalogues).
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour tous dommages dits indirects, aussi bien matériels qu’immatériels, au sens usuel de la jurisprudence.
11. Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)
En sa qualité de producteur et distributeur de DEEE, PIOT & TIROUFLET respecte les obligations prévues par le Code de l’environnement. Conformément à l’article R543-187 du Code de l’environnement, les Clients ne doivent pas mélanger les DEEE, signalés par un pictogramme symbole de la poubelle barrée sur roues, avec les déchets municipaux non triés, et que les DEEE usagés doivent être déposés dans les points de collecte prévus à cet effet. L’ensemble des informations relatives aux DEEE sont mentionnées dans la notice d’utilisation du Produit.
12. Force majeure
L’exécution par PIOT & TIROUFLET de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
PIOT & TIROUFLET informera le Client d’un cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
13. Juridiction compétente
A défaut de résolution amiable, tout différend au sujet de l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes et des contrats de vente conclus avec PIOT & TIROUFLET, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’EVRY, seul compétent.
15. Langue des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. Utilisation des données personnelles
Les données recueillies ont pour objectif de permettre l’échange d’informations avec les visiteurs du site. Les données transmises via notre formulaire sont destinées exclusivement à Natarom. Elles ne seront ni vendues ni transmises à des tiers. En conformité avec la loi relative à l’informatique et aux libertés, le traitement des données nominatives communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
17. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.