1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et services (ci-après dénommés « PRODUITS ») par PIOT & TIROUFLET auprès d’un CLIENT. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur les Conditions générales d’achat, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par PIOT & TIROUFLET.
2. Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande, ces CGV sont consultables par le CLIENT, qui reconnait en avoir pris connaissance. Celles-ci sont disponibles sur les sites commerciaux de PIOT & TIROUFLET (www.acp-pumps.com – www.natarom.com ).
3. Compte
3.1. Création d’un Compte
La passation de toutes commandes sur la boutique du site www.natarom.com est conditionnée à la création par le CLIENT d’un compte personnel (ci-après « COMPTE ») lors de laquelle le CLIENT doit communiquer des informations personnelles, dont son adresse électronique. Le CLIENT doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails natarom.com soient considérés comme des spams.
Toutes les informations communiquées par le CLIENT à PIOT & TIROUFLET doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le CLIENT doit mettre à jour ses informations en accédant à son COMPTE. La gestion du COMPTE et des informations personnelles se fait sur le site.
Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des Mentions Légales de Natarom.com accessibles par ce lien www.natarom.com/mentions-legales-natarom/, concernant le traitement des données personnelles.
3.2. Gestion et sécurité du Compte.
Lors de la création de son COMPTE, le CLIENT choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du site www.natarom.com. Le CLIENT s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son COMPTE, le CLIENT s’engage à :
Ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
Prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au COMPTE, même à l’insu du CLIENT ;
Ne pas donner accès à son COMPTE à un tiers;
Ne pas utiliser le COMPTE d’un tiers ;
Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
Permettre à PIOT & TIROUFLET d’entrer en contact avec le CLIENT via son adresse électronique.
Le CLIENT assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son COMPTE. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son COMPTE à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son COMPTE et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le CLIENT devra en informer immédiatement PIOT & TIROUFLET.
En cas d’oubli du mot de passe, le CLIENT pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son COMPTE un email lui indiquant la marche à suivre pour réinitialiser son mot de passe.
La sécurité du COMPTE est de la seule responsabilité du CLIENT et PIOT & TIROUFLET ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son COMPTE ou son ordinateur résultant de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son COMPTE.
Le CLIENT est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son COMPTE.
4. Commande
La commande des PRODUITS se matérialise :
– soit par la signature par le CLIENT du devis émis PIOT & TIROUFLET
– soit par l’acception tacite des conditions de l’AR de commande émis par PIOT & TIROUFLET suite à une commande émise par le client.
Ces documents mentionnent notamment :
– les références des Produits commandés,
– leur quantité.
Le CLIENT, qui souhaite effectuer une commande sur la boutique du site www.natarom.com doit obligatoirement :
Effectuer une demande de création de compte (voir article 3) pour les PRODUITS « Diffuseurs » et « Parfums »
Ajouter les PRODUITS au panier et valider le panier
Remplir la fiche d’inscription sur laquelle le CLIENT indiquera les informations demandées (coordonnées)
Vérifier la commande
Prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente
Effectuer le paiement avec les modalités de paiement disponibles.
Confirmer sa commande et son paiement.
Lors de la validation de sa commande, le CLIENT reçoit un courrier électronique de confirmation et un récapitulatif de sa commande de la part de natarom.com.
Dès lors, la commande présente un caractère irrévocable, et son montant restera du en totalité, selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessous.
5. Livraison, transport et transfert des risques
Le délai de livraison est mentionné sur l’ AR de commande, ce délai étant indicatif. Dans le cas où ce délai devrait être différé, PIOT & TIROUFLET informera le CLIENT dans les plus brefs délais. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le transfert des risques s’opère à la date de livraison de la commande. Dans le cas de perte du colis par le transporteur, PIOT & TIROUFLET se charge des démarches auprès du transporteur et si dans un délai de 2 semaines à compter de la date de livraison initialement prévue, le colis reste manquant, nous procédons à une nouvelle expédition.
Si un colis ne peut être livré pour un motif imputable au CLIENT, tel que « Client absent » ou «adresse erronée », PIOT & TIROUFLET en informera le CLIENT concerné par courrier électronique.
Dans ce cas, avec l’accord du CLIENT, le colis sera représenté, les frais générés seront pris en charge par le CLIENT.
6. Réception des Produits – Prestation d’installation
6.1 Réception des produits
Le CLIENT doit vérifier à la réception la conformité des PRODUITS livrés aux PRODUITS commandés et l’absence de vice apparent.
Dans le cas d’une avarie quelconque, il appartient au CLIENT de notifier immédiatement à PIOT & TIROUFLET sur le bordereau de transport et de livraison, par lettre recommandée avec accusé réception les pertes ou avaries constatées à l’arrivée. À défaut, les PRODUITS sont réputés réceptionnés et acceptés par le CLIENT.
La réception sans réserve des PRODUITS par le CLIENT couvre tout vice apparent ou tout défaut de conformité.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des PRODUITS livrés au CLIENT au jour de la réception, PIOT & TIROUFLET s’oblige au remplacement des PRODUITS livrés par des PRODUITS conformes & identiques à la commande (sous réserve de stocks disponibles) ; ou à défaut de stocks disponibles, la vente sera reportée ou annulée. L’annulation entraînant restitution par PIOT & TIROUFLET du prix et par le CLIENT des PRODUITS reçus.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux PRODUITS sont à la charge exclusive de PIOT & TIROUFLET.
Toutes réclamations effectuées par le CLIENT dans les conditions et modalités du présent article ne suspendent pas le paiement par celui-ci des PRODUITS concernés.
6.2 Prestation d’installation
Après une prestation d’installation des PRODUITS, le CLIENT signera un bon de réception. Il lui appartient, au plus tard à la réception, de vérifier la bonne installation du PRODUIT, ou à défaut d’en informer immédiatement PIOT & TIROUFLET.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix (commandes en direct)
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix sont ceux figurant dans le devis ou l’AR de Commande.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit à la commande, le prix de vente est payable en 1 fois, 100% à la commande net et sans escompte, par virement.
7.2 Prix (commandes en ligne sur la boutique www.natarom.com)
Le prix des produits est fixé par PIOT & TIROUFLET. Ils sont mentionnés en euros sur les fiches descriptives des produits hors frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la commande. PIOT & TIROUFLET se réserve le droit de modifier le prix de ses PRODUITS à tout moment, sans préavis. Toutefois le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
7.3 Modalités de paiement des commandes en ligne sur la boutique www.natarom.com)
Le paiement des commandes s’effectue uniquement :
Par carte bancaire CB, MASTERCARD, VISA, MAESTRO ou par virement.
7.4 Sécurité
Le site internet www.natarom.com comporte un système de sécurisation SSL et utilise le système de paiement 100% sécurisé avec 3D Secure.
7.5 Facturation
Une facture détaillée, est envoyé au client lors de la validation de la commande et est disponible sur le COMPTE du CLIENT.
7.6 Litige
En cas de refus par un organisme bancaire, PIOT & TIROUFLET se réserve le droit de refuser ou suspendre la commande du client litigieux.
En cas de retard de paiement à l’échéance, total ou partiel, il sera fait application d’intérêts de retard de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, à compter du 1er jour de retard, ainsi que l’application de plein droit de l’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tel que prévu à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
8. Garantie du matériel et service après-vente
8.1 Les Produits sont garantis pièces et main d’œuvre pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison. La garantie couvre tout défaut inhérent à un vice de fabrication des Produits, sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit à la commande.
Sont exclus de la garantie tous dommages et usures résultant :
– d’une utilisation non conforme des Produits à la notice d’utilisation ;
– de l’utilisation de produits consommables non recommandés par PIOT & TIROUFLET ;
– de la négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien de la part du Client, ou de tout sinistre dont la cause n’est pas imputable à PIOT & TIROUFLET.
Le Client met en œuvre la garantie en adressant une demande détaillée écrite à PIOT & TIROUFLET, qui s’assure que la demande ne porte pas sur un dommage ou une usure exclu. Le refus de prise en charge par PIOT & TIROUFLET n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client à quelque titre que ce soit.
8.2 En cas de mise en œuvre de la garantie, PIOT & TIROUFLET procèdera à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux (selon les disponibilités), dans un délai de 15 jours suivant la réception des Produits défectueux.
8.3 PIOT & TIROUFLET garantit en outre les Produits vendus contre les vices cachés.
9. Réserve de Propriété
PIOT & TIROUFLET se réserve expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral effectif par le Client du prix en principal, frais et accessoires.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PIOT & TIROUFLET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. Propriété intellectuelle
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit à la commande, tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis au Client demeurent la propriété exclusive de PIOT & TIROUFLET, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Toutes communications ne sont réalisées que dans le cadre de l’utilisation des Produits. Ces informations ne pourront en aucune façon être copiées, ni rendues accessibles aux tiers, sous peine de poursuites.
11. Responsabilité
La responsabilité de PIOT & TIROUFLET ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
– d’une utilisation non conforme des Produits à la notice d’utilisation,
– de l’utilisation de produits consommables non recommandés par PIOT & TIROUFLET,
– de la négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien de la part du Client, ou de tout sinistre dont la cause n’est pas imputable à PIOT & TIROUFLET
– du non-respect des préconisations spécifiques de PIOT & TIROUFLET liées à la diffusion consommable (cf. notices et catalogues).
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour tous dommages dits indirects, aussi bien matériels qu’immatériels, au sens usuel de la jurisprudence.
12. Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)
En sa qualité de producteur et distributeur de DEEE, PIOT & TIROUFLET respecte les obligations prévues par le Code de l’environnement. Conformément à l’article R543-187 du Code de l’environnement, les Clients ne doivent pas mélanger les DEEE, signalés par un pictogramme symbole de la poubelle barrée sur roues, avec les déchets municipaux non triés, et que les DEEE usagés doivent être déposés dans les points de collecte prévus à cet effet. L’ensemble des informations relatives aux DEEE sont mentionnées dans la notice d’utilisation du Produit.
13. Force majeure
L’exécution par PIOT & TIROUFLET de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
PIOT & TIROUFLET informera le Client d’un cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
14. Juridiction compétente
A défaut de résolution amiable, tout différend au sujet de l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes et des contrats de vente conclus avec PIOT & TIROUFLET, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’EVRY, seul compétent.
16. Langue des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.